Historique de la SAKIMA
En date du 31 mai 1974, une convention minière entre la République du Zaïre et les sociétés minières COBELMIN-ZAÏRE, KINORETAIN, KUNDAMINES, MILUBA, MINERGA et M.G.L. fut conclue en vue de la création d’une société ayant pour objet la gestion des droits de recherche et d’exploitation attribués aux sociétés contractantes.
En date du 13 février 1976, cette convention fut approuvée par l’ordonnance n° 76-019 du 13 février 1976.
Le 25 mars 1976, la SOMINKI SPRL issue de la fusion des sociétés (COBELMIN-ZAÏRE, KINORETAIN, KUNDAMINES, MILUBA, MINERGA et M.G.L.) a été constituée conformément aux lois en vigueur en République du Zaïre, la convention minière du 31 mai 1974, avec les avenants d’adhésion des sociétés SYMETAIN, KIVU-MINES et PHIBRAKI.
La crise de l’étain, à partir du mois d’octobre 1985, nécessita une restructuration de la SOMINKI avec comme objectif, la recherche d’un partenaire. C’est ainsi que le 13 février 1997, une convention minière entre la République du Zaïre, la SOMINKI et BANRO RESSOURCES CORPORATION fut conclue. SAKIMA SPRL devenue SAKIMA SARL sera chargée de mettre en oeuvre les droits et obligations découlant de la convention BANRO, ETAT, SOMINKI.
Au mois de février 1997, un contrat de cession des titres miniers entre la SOMINKI et SAKIMA fut conclu. Ainsi, en date du 17 mars 1997, fut signé le décret n° 0021 approuvant la convention minière, signée le 13 février 1997 entre la République du Zaïre et BANRO RESSOURCES CORPORATION.
Le 29 mars 1997, l’Assemblée Générale Extraordinaire des actionnaires de la SOMINKI SARL décida de la dissolution et liquidation de la SOMINKI, laquelle a été substituée par la SAKIMA SPRL et le 6 mai 1997, le Décret n° 0035 autorisa la fondation de la SAKIMA SARL à laquelle sont cédés tous les titres et concessions de la SOMINKI dissoute.
A la suite des irrégularités constatées dans la procédure ayant aboutit à la dissolution, puis à la liquidation de la SOMINKI pour créer la SAKIMA SARL, SAKIMA ou BANRO qui était actionnaire à 74,95% fut déchue de tous ses titres.
Le 29 juillet 1998, le président Laurent Désiré KABILA signa trois Décrets :
- Décret n° 101 abrogeant le Décret n° 0035 du 06 mai 1997 qui crée la SAKIMA SARL ;
- Décret n° 102 abrogeant le Décret n° 0021 du 12 mars 1997 qui approuvait la convention minière du 13 février 1997 ;
- Décret n° 103 autorisant la création d’une société par action à responsabilité limitée dénommée Société Minière du Congo (SOMICO SARL). Cette dernière reprit les titres, biens et droits anciennement détenus par SOMINKI attribués à SAKIMA.
En réaction au Décret n° 103, BANRO déposa une plainte au CIRDI pendante sous le n° 1 : 00cv 03009 (RCL). En date du 18 avril 2002, l’Etat congolais et BANRO signèrent un accord de règlement amiable pour mettre un terme au litige.
A la suite de cet accord de règlement amiable, la SAKIMA SARL sera réhabilitée, pour devenir une propriété de l’Etat à 100%. Elle conserve 35 de concessions aurifères qui appartiennent en totalité à BANRO et à ses filiales congolaises.
En date du 30 mars 2003, le Président Joseph KABILA prendra trois Décrets :
- Le Décret n° 052-B-2003 rapportant le Décret n° 101 du 19 juillet 1998 qui abroge le Décret n° 0035 du 06 mai 1997 autorisant la fondation de la SAKIMA SARL;
- Le Décret n° 052-B-2003 rapportant le Décret n° 101 du 19 juillet 1998 qui abroge le Décret n° 0035 du 06 mai 1997 autorisant la fondation de la SAKIMA SARL ;
- Le Décret n° 052-A-2003 du 30 mars 2003 rapportant le Décret n° 0021 du 12 mars 1997 approuvant la convention minière du Zaïre que SAKIMA a signée le 13 février 1997 entre la République du Zaïre, BANRO et la SOMINKI ;
- Le Décret n° 4/065 du 05 juillet 2004 rapportant le Décret n° 103 du 07 août 1998 qui autorisait la création de la SOMICO SARL.
En effet, par ces trois décrets, l’Etat congolais a ressuscité la SAKIMA SARL ainsi que la convention minière du 13 février 1997.
En exécution du décret n° 4/065 du 05 juillet 2004, Leurs Excellences Messieurs les Ministres du Portefeuille et celui des Mines ont mis en place par l’Arrêté Interministériel n° 012/MINPF/MINES/CVK/EDN/2004 du 20 octobre 2004, un comité de Gestion Provisoire de la SAKIMA, dirigé par Mr AMISI MUDJANAHERI, en qualité de Président. Ce dernier a été remplacé à ce poste par Mr OMER KYALIMBA en mai 2006.
Le 21 février 2012, un nouveau Comité de Gestion provisoire a été mis en place. Il est composé de Mr GABY MATSHAFU BIN SWEDI, Président, de Mr OMARI SHAMI, Vice-Président et Chargé des Questions Techniques, et de Mr LAZARE KANSILEMBO NGUMBI, Chargé des Questions Financières.
Le 13 septembre 2012 a eu lieu une Assemblée Générale Extraordinaire de SAKIMA SARL qui a consacré l’entrée de 6 nouveaux actionnaires dans la société aux côtés de l’Etat. Il s’agit de : GECAMINES SA (Générale des Mines et Carrières), SODIMICO SA (Société pour le Développement Industriel et Minier du Congo), SNCC SA (Société Nationale des Chemins de Fer du Congo, COMINIERE SARL (Congolaise d’Exploitation Minière), SCIM SARL (Société Congolaise d’Investissements Miniers) et CEEC (Centre d’Expertise, d’Evaluation et de Certification des substances minérales précieuses et semi-précieuses).
Source : Rapport de la Commission de Revisitation des contrats miniers.